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13 338 résultats pour « justification de l'impossibilité d'obtenir réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300665

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

réparation de la perte de l'intégralité des loyers dont elle avait été privée pendant toute la durée du bail commercial, qu'elle avait seulement droit à recevoir la réparation d'une fraction du préjudice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741454f

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

devant la cour d'appel l'indemnisation de son préjudice personnel, dont la réparation avait été sollicitée en première instance par son assureur en ses lieu et place ; qu'au surplus, cette intervention

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55920

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT OBEI A UN SENTIMENT D'HOSTILITE PERSONNELLE EN CHERCHANT A OBTENIR DU SYNDICAT LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE DORMIGNY

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4191b

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

LA SOCIETE ANONYME CASSAR PERE ET FILS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER AU DOCTEUR LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PROXIMITE, UNE SOMME DE 30000 FRANCS EN REPARATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4027

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Pologne - 35014/97 Arrêt 22.2.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de récupérer son bien ou d’obtenir un loyer suffisant des locataires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b6fcdc6046d47914e2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La S.A ABEILLE VIE soutient que le premier juge a commis une erreur arithmétique résultant du calcul opéré aboutissant à ce que Monsieur [M] obtienne une indemnité supérieure à son revenu professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301070

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

four à pain avec emplacement pour le pétrin ; qu'en mai 2002, lors de leur aménagement, ayant constaté d'importantes arrivées d'eau qui ont envahi le fond des locaux, la société Bellevue après avoir obtenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02289_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000

6253cd03bd3db21cbdd92035

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Ainsi est-il parfaitement justifié de prendre en considération la moyenne des trois dernières années avant l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ba

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

n'est pas contesté ; l'intervention volontaire de son père pour obtenir réparation de ses préjudices d'affection et matériel a, à bon droit, été déclarée recevable, cette intervention volontaire n'étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616250f9929f6bffa995b375

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir divers rappels de salaire au titre de la prime de nuit, de l'indemnité repas, de primes de production, des dommages-intérêts pour travail

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

N'A PAS ETE PRELEVEE SUR LE PRIX DE VENTE DU A F..., MAIS A ETE OBTENUE DE LA SOCIETE SOGESTA, EN SUS DU PRIX DE VENTE, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201864

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

de faire valoir ses droits et qu'elle ne justifie pas de l'aggravation de son préjudice, sans rechercher si la situation particulière de la requérante ne constituait pas un motif légitime justifiant de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02430_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae0

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

payer à Monsieur Franck X...la somme de vingt-deux mille cent vingt-huit Euros (22. 128, 00 ¿) à titre de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi par lui du fait de la privation des repos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310080

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D... et la SCI Les Tamaris aux torts de cette dernière pour manquements à ses obligations de délivrance de l'ensemble immobilier conforme, et dans les délais prévus, de nature à justifier la résolution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir, du titre leur conférant le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419001

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale, le 24 octobre 2002 pour le premier, le 12 novembre 2002 pour le second, afin d'obtenir

Source officielle

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