CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300665
28 juin 2018
réparation de la perte de l'intégralité des loyers dont elle avait été privée pendant toute la durée du bail commercial, qu'elle avait seulement droit à recevoir la réparation d'une fraction du préjudice
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat
civ2
6137244ccd5801467741454f
17 mars 2005
devant la cour d'appel l'indemnisation de son préjudice personnel, dont la réparation avait été sollicitée en première instance par son assureur en ses lieu et place ; qu'au surplus, cette intervention
soc
6079b2139ba5988459c55920
9 avril 1975
AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT OBEI A UN SENTIMENT D'HOSTILITE PERSONNELLE EN CHERCHANT A OBTENIR DU SYNDICAT LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE DORMIGNY
607943349ba5988459c4191b
28 janvier 1975
LA SOCIETE ANONYME CASSAR PERE ET FILS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER AU DOCTEUR LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PROXIMITE, UNE SOMME DE 30000 FRANCS EN REPARATION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4027
22 février 2005
Pologne - 35014/97 Arrêt 22.2.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de récupérer son bien ou d’obtenir un loyer suffisant des locataires
Chambre 1-11 référés
696a8b6fcdc6046d47914e2c
15 janvier 2026
La S.A ABEILLE VIE soutient que le premier juge a commis une erreur arithmétique résultant du calcul opéré aboutissant à ce que Monsieur [M] obtienne une indemnité supérieure à son revenu professionnel
ECLI:FR:CCASS:2009:C301070
22 septembre 2009
four à pain avec emplacement pour le pétrin ; qu'en mai 2002, lors de leur aménagement, ayant constaté d'importantes arrivées d'eau qui ont envahi le fond des locaux, la société Bellevue après avoir obtenu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660
4 décembre 2019
Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.
6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000
6253cd03bd3db21cbdd92035
18 février 2015
Ainsi est-il parfaitement justifié de prendre en considération la moyenne des trois dernières années avant l'accident.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ba
8 juin 2010
n'est pas contesté ; l'intervention volontaire de son père pour obtenir réparation de ses préjudices d'affection et matériel a, à bon droit, été déclarée recevable, cette intervention volontaire n'étant
Pôle 6 - Chambre 8
616250f9929f6bffa995b375
12 décembre 2013
[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir divers rappels de salaire au titre de la prime de nuit, de l'indemnité repas, de primes de production, des dommages-intérêts pour travail
cr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
N'A PAS ETE PRELEVEE SUR LE PRIX DE VENTE DU A F..., MAIS A ETE OBTENUE DE LA SOCIETE SOGESTA, EN SUS DU PRIX DE VENTE, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE
ECLI:FR:CCASS:2011:C201864
24 novembre 2011
de faire valoir ses droits et qu'elle ne justifie pas de l'aggravation de son préjudice, sans rechercher si la situation particulière de la requérante ne constituait pas un motif légitime justifiant de
4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
payer à Monsieur Franck X...la somme de vingt-deux mille cent vingt-huit Euros (22. 128, 00 ¿) à titre de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi par lui du fait de la privation des repos
ECLI:FR:CCASS:2020:C310080
13 février 2020
D... et la SCI Les Tamaris aux torts de cette dernière pour manquements à ses obligations de délivrance de l'ensemble immobilier conforme, et dans les délais prévus, de nature à justifier la résolution
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
Ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir, du titre leur conférant le droit d'agir en justice.
613724ddcd58014677419001
14 décembre 2006
les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale, le 24 octobre 2002 pour le premier, le 12 novembre 2002 pour le second, afin d'obtenir
Page 14 sur 667
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.