2022 Les sociétés [1] et [1] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a prononcé sur leur requête en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'administration, et que cette réponse ne permet pas à l'administration de constater que sont satisfaites les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle de 3 % de l'article 990

[I] et [K] du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de celui-ci dans les motifs de la décision. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

les constats dressés par huissier de justice les 8 et 21 janvier 2019, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un recours en rétractation contre une ordonnance rendue sur requête d'examiner les

l'article 1er du contrat prévoyait le tatouage systématique de l'ensemble du parc des véhicules neufs du garage; que s'il appartenait effectivement à la société de tatouage d'établir la facture annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de communication de pièces et en conséquence, de ses demandes de positionnement au niveau hors classe à un salaire annuel de 100 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011, l'arrêt, après avoir relevé que la signature portée par M.

La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.

Il soutient que sa retraite prévisible subit un préjudice annuel de 30'115 €, soit pour une possibilité de bénéfice de 60 à 77 ans un préjudice total de 210'805 €.

Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

[W], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 161-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission

et de détermination des demandes formulées par la Banque BNP PARIS, - de dire et juger qu'en l'absence de justification des informations annuelles, les demandes de paiement de la société BNP PARIBAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de M.

122-14-5 du Code du travail que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif qu'à la condition de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :