Codes de loi français

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est

Article R2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical.

Article D1413-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

-Les centres nationaux de référence ont pour missions : 1° L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification

Article R1222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

résultats entre son laboratoire et les responsables des activités des établissements de transfusion sanguine dont le laboratoire qualifie les dons.

Article R6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147

Article D4352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé

Article D6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé

LEGIARTI000042460594

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. Hôtels et hébergement similaire. Location et location-bail de véhicules automobiles. Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

Article 10

Pour les spécialités de la discipline des spécialités médicales, pour la pédiatrie et l'anesthésiologie-réanimation chirurgicale, une des épreuves porte sur la physiologie et l'autre sur la pathologie médicale.

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France lorsque : 1° Soit le laboratoire dispose d'une accréditation délivrée par l'organisme

Article L1413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse

Article 1

procédures de maîtrise de la qualité, la sécurité du personnel et les soins prodigués aux patients. 4° Matériel de laboratoire Le laboratoire doit posséder tous les équipements requis pour assurer ses prestations. 5° Informatique de laboratoire Le

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.

Article 1 bis

le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire

Article L6211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent livre sont applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Ier et du chapitre IV du titre

Article R6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

Article R5232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 61

La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L. 5311-1 et sur les dispositifs mentionnés au 19° du même article, utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, a pour objet la surveillance des incidents définis au 1° de

Article L5531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences

Article L6221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires