b) la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai : Il est établi que les autorités consulaires guinéennes ont, dans le passé, déjà délivré un laissez-passer à M.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – SESV 56 ir 63 straipsniai – Laisvė teikti paslaugas – Laisvas kapitalo judėjimas – Nacionalinė priemonė, kuria kredito įstaiga įpareigojama nutraukti verslo santykius

[V] s'était rapproché des autorités turques afin d'obtenir un laissez-passer, lequel lui avait été refusé, en raison de sa qualité de ressortissant étranger, et qu'il avait déjà transmis à l'autorité l'ensemble

contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent

En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) et b) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire et d'un vol de sorte que ces conditions

En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en

mardi 6 janvier 2025 RG 26/00017 que selon courriel adressé par le représentant de la préfecture du Nord au greffe de la présente juridiction le 5 janvier 2026 à 13h47 cette administration a reçu un laissez-passer

En l'état de la reprise des relations avec l'Algérie à compter du 5 avril 2023 et compte tenu de la remise de son passeport par l'intéressé rendant inutile la délivrance d'un laissez-passer, il est justifié

À cet égard, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.

En outre, la cour constate que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par les autorités algériennes, qui ont délivré un laissez-passer le 4 octobre 2024, valide pour une durée de trente jours

Sur les dépens Il conviendra de laisser les dépens à la charge du trésor public.

La préfecture a fait diligences en saisissant d'une demande de laissez-passer les autorités consulaires d'Algérie qui l'ont reconnu comme ressortissant algérien ; elles ont délivré un laissez-passer qui

de la violation des articles 296, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats comporte des mentions contradictoires quant au nombre des jurés de jugement, qui laissent

La préfecture est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer. L'administration justifie ainsi amplement avoir réalisé toutes diligences utiles à l'éloignement de M.

Il a également rappelé, au titre des diligences préfectorales qu'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire avait été adressée aux autorités consulaires de Tunisie le 01er

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des

ayant été entendu le 11 janvier 2023 par les autorités consulaires algériennes a été reconnu, selon courrier en date du 13 janvier 2023, par ces dernières lesquelles se sont engagées à délivrer un laissez-passer

Il y a certes une demande de laissez-passer le 23, mais depuis, aucune diligence. Subsidiairement, une demande d'assignation à résidence. Je m'en remets.