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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
a lancées, des droits à protection qui découlent de son statut de lanceur d'alerte, de la protection due aux agents qui actionnent l'article 40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'elle a effectuée ; - il est entaché d'un détournement de procédure, dès lors qu'il poursuit l'objectif d'entraver la procédure de reconnaissance du statut de lanceur d'alerte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ce d'autant que son geste s'est avéré nécessaire et proportionné à la situation ; il a même agi en faveur des droits fondamentaux des patients dans le cadre des dispositions légales protégeant les lanceurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110002
10 janvier 2018
10 janvier 2018
compétence, il en va différemment en cas de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'est manifestement inapplicable au litige la clause compromissoire qui a pour effet de priver un lanceur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490168.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en va de même du point de savoir si les auteurs de ce courrier sont susceptibles ou non d'être qualifiés de lanceurs d'alerte. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le ministre ne peut sur ce point se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte de Mme C... pour soutenir que le délai de sept mois entre les faits qui lui sont ici reprochés et la demande de suspension
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
protéger ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles constituent des mesures de représailles à l'encontre d'un lanceur
Source officielle5ème chambre
DTA_2403293_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que Mme D... a la qualité de personne en lien avec un lanceur d’alerte et que ses changements d’affectation doivent s’analyser comme une mesure de représailles en lien avec l’alerte donnée
Source officielleChambre sociale 4-5
6973154acdc6046d476332ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a46a34ad10008581bec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
salariés et de préserver leur anonymat, qu'ils soient victimes ou témoins ; les éléments de l'enquête, le rapport du cabinet d'avocats mandaté, relèvent de la protection des victimes présumées et des lanceurs
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b37ffc2c8318edffa9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512582_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
montant total de 1 085 euros ; - la décision attaquée impacte durablement sa vie privée et familiale ; - la condition d’urgence est également caractérisée par l’intérêt public majeur de protection des lanceurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401478_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
exclusion temporaire de six mois sans traitement, qui ne sont pas répétitifs et qui n'ont causé aucun trouble au bon fonctionnement du service ; * la sanction méconnait le principe de protection des lanceurs
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401641_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
février 2020 du conseil municipal de la commune d’Orival ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-513 du 20 mai 2014 ; - il constitue une mesure illégale à l’égard d’un lanceur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404989_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
février 2020 du conseil municipal de la commune d’Orival ; - il méconnaît les dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-513 du 20 mai 2014 ; - il constitue une mesure illégale à l’égard d’un lanceur
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-7e64d4c22e6e89a52575d2478ac160fc9f5aadc5
1 janvier 2000
1 janvier 2000
SAN-2014-19 - Décision de la Commission des sanctions du 17 octobre 2014 à l'égard de la société Market Bridge Capital et de Madame A | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-7ef9c9393fb1059e8622369814b180448a44d71b
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Didier Hoffelt | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-cd1ac46afd9cc6a49c7fdb35f16128cb958ec559
1 janvier 2000
1 janvier 2000
A | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-d2b441401a6a7f30d53dd14cd2c74019df221e15
1 janvier 2000
1 janvier 2000
SAN-2009-24 - Décision de la Commission des sanctions du 18 juin 2009 à l'égard de la société ODDO ASSET MANAGEMENT | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF
Source officiellePage 14 sur 52