1 Délibération 2024-276 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de la Maison des lanceurs d'alerte (MLA) L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

Le syndicat SPIC UNSA (le syndicat) puis l'association Maison des lanceurs d'alerte (l'association) sont intervenus volontairement à l'instance. 7.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de l'association Maison des lanceurs d'alerte, de la Fédération des travailleurs

[E] devait bénéficier du statut de lanceur d'alerte, la cour d'appel a retenu qu'il ''est établi par les différentes pièces de la procédure que M.

revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, concernant la protection des lanceurs

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

Contestant cette rupture pour avoir été prononcée alors qu'il avait signalé début 2018 une alerte sur des agissements délictueux commis dans les filiales marocaines du groupe Leoni et revendiquant le statut

lui avoir refusé le bénéfice des protections dues par la loi aux lanceurs d'alerte " ; et " d'un manquement fautif à son obligation de loyauté à l'adresse de ma personne d'agent public lanceur d'alerte

L'association Maison des lanceurs d'alerte demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier. 2.

ou une divulgation » bénéficie de la protection du lanceur d'alerte.

d’alerte ; 2°) d’enjoindre l'Autorité de sûreté nucléaire de lui reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article

commençant par les termes « Deux, trois choses que nous savons de lui » et signé « les vingt-cinq élus de la majorité municipale », comportant les propos suivants : « Mais pourquoi celui qui se rêve en lanceur

Puis il a été condamné pénalement, les juridictions ne lui ayant pas accordé la justification du lanceur d’alerte. À l’inverse, A.D. a été acquitté en tant que lanceur d’alerte.

de la défense des intérêts des lanceurs d'alerte.

B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.

d’alerte – L’approche européenne actuelle consiste à considérer que la cessation des fonctions ne fait pas obstacle à la protection des lanceurs d’alerte.

En ce qui concerne la décision portant refus de statut de lanceur d'alerte : 6.

donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.

C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

Sur le statut de lanceur d'alerte : Madame [K] se prévaut du statut de lanceur d'alerte, que le juge des référés peut reconnaître.