lui avoir refusé le bénéfice des protections dues par la loi aux lanceurs d'alerte " ; et " d'un manquement fautif à son obligation de loyauté à l'adresse de ma personne d'agent public lanceur d'alerte

commençant par les termes « Deux, trois choses que nous savons de lui » et signé « les vingt-cinq élus de la majorité municipale », comportant les propos suivants : « Mais pourquoi celui qui se rêve en lanceur

L'association Maison des lanceurs d'alerte demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier. 2.

ou une divulgation » bénéficie de la protection du lanceur d'alerte.

d’alerte ; 2°) d’enjoindre l'Autorité de sûreté nucléaire de lui reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite

Puis il a été condamné pénalement, les juridictions ne lui ayant pas accordé la justification du lanceur d’alerte. À l’inverse, A.D. a été acquitté en tant que lanceur d’alerte.

de la défense des intérêts des lanceurs d'alerte.

B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.

d’alerte – L’approche européenne actuelle consiste à considérer que la cessation des fonctions ne fait pas obstacle à la protection des lanceurs d’alerte.

En ce qui concerne la décision portant refus de statut de lanceur d'alerte : 6.

donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.

C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

Sur le statut de lanceur d'alerte : Madame [K] se prévaut du statut de lanceur d'alerte, que le juge des référés peut reconnaître.

Se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte, M. A a, en janvier 2022, saisi l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un signalement.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur

Les requérants, en protégeant leurs sources d’information, protégeaient aussi les fonctionnaires lanceurs d’alerte.

Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du statut de lanceur d'alerte de M.