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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372462cd58014677415120

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de

Source officielle

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Mohand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a75

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

ont été effectuées par des pasteurs en exercice "pour le compte de leurs paroisses" et que ces acquisitions ont été par la suite transcrites aux noms desdites paroisses, que, faute d'avoir reçu du législateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Emeric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Il fait valoir que les prescriptions légales relatives à l'obligation d'une mise en demeure préalable et au contenu de la contrainte n'ont pas été respectées.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00962

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de réduction de la peine au maximum légal de vingt ans, alors « que la règle du cumul plafonné au maximum légal prévue par les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

expressément les recommandations dont la commission d'enquête a assorti son avis favorable, qui a par ailleurs été normalement visé ; Sur le moyen tiré du fait que les autorisations et avis prévus par la législation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853443

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

0501699 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Montreuil Développement la somme de 423 385,59 euros, assortie des intérêts légaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994856

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : "Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d076

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5165 et suivants du Code de la santé d publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ab4

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200992

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a698

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b) la législation générale fixant le régime général des assurances

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f01

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

des sapeurs-pompiers du même établissement, a été retrouvé mort sur la génératrice de l'un des ascenseurs; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

d'accident du travail le 2 juin 2009 sans réserves ; Attendu que la CPAM de [Localité 3] a, par décision du 30 novembre 2009, pris en charge l'accident cardio vasculaire survenu au titre de la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sur les jeux de hasard, les cinq premiers respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les premier, deuxième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01781

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

F..., 1) contre l'arrêt n° 1008 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle