dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture, cette volonté de l'employeur pouvant se manifester dans la lettre de rupture; qu'en l'espèce, elle indiquait dans la lettre de rupture

anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est soumise aux dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail applicables en matière disciplinaire ; que la lettre de rupture doit donc

de la relation de travail, survenue par suite de l'envoi de la lettre de rupture du contrat de prestation de services en date du 17 avril 2019, est irrégulière, que les reproches qui y figurent sont dépourvus

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre

qu'en déclarant, dès lors, que la société Sogéval était néanmoins fondée à se prévaloir de l'article 8-1 du contrat, dont elle relevait pourtant que les stipulations n'avaient pas été visées dans la lettre

de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour

2004, en contrat à durée indéterminée ; que si la relation de travail a été interrompue à cette date ou le 30 décembre 2004, elle a repris le 8 avril 2005 et pris fin à la date de présentation de la lettre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 02 mars 1999) de requalifier la rupture

l'origine de ladite procédure, qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre

597 fiches clients, que la société ne pouvait donc sanctionner une deuxième fois ces faits et que dans la mesure où la lettre de rupture ne contient aucun fait fautif nouveau, le licenciement se trouve

du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement

X... n'avait formulé aucune réclamation, ni pendant la durée du contrat, ni dans sa lettre de rupture, ce dont il ne se déduisait l'existence d'aucune manifestation de volonté claire et non équivoque du

de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale, les deux devis de chantier mentionnés dans la lettre de rupture ayant été signés par des clients de M.

non invoquées dans la lettre ou découvertes postérieurement ne peuvent priver l'agent de son indemnité, - la lettre de rupture invoque des motifs évasifs et sans preuve rendant impossible le débat contradictoire

France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.

prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Ar-Due n'établissait pas les fautes invoquées dans sa lettre

DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU EN INDIQUANT, CE QUI L'EMPECHAIT D'EN INVOQUER DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT ENCORE QUE DANS LA LETTRE

résiliation liée au respect d'un préavis, l'exercice par chacun des intéressés de ladite faculté ne constitue pas à lui seul une faute, a pu juger que ni le bref délai séparant les dates d'envoi des lettres

mise en conformité de remontées mécaniques sont datés des années 1996 et 1997, pour en déduire qu'étant antérieurs au 17 mai 2002, ils sont amnistiés, sans rechercher si, dès lors qu'aux termes de la lettre

Y..., transporteur, a, par lettre du 21 octobre 1991, informé son employeur qu'il cessait la relation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable tel