Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir en vertu de ses statuts dès lors que son objet vise notamment à défendre les libertés publiques dont la liberté d'aller et venir, et que son intérêt à

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

Attendu que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

conditions d'exercice de cette liberté ; qu'il en va de même de M.

l'audience ; - le droit à l'hébergement d'urgence, le droit à la protection contre un danger caractérisé et imminent pour la vie des mineurs et le droit au recours effectif à un juge sont constitutifs de libertés

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Lecture des décisions en séance publique - Absence - Irrégularité

fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement

, dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Dordogne, représentée par le préfet en exercice, domicilié en cette qualité à la préfecture de Périgueux, Pôle de la réglementation et des libertés

. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE REUNION -Refus du maire de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.

COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 54-03-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE D'UNE AUTORITE LOCALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Examen de la demande par la chambre d'accusation - [1],RJ1 Règles de procédure

Elle soutient que : - l’Etat est compétent pour garantir le respect des libertés publiques et la continuité du service public ; - l’insuffisance de la desserte aérienne assurée par Air Calédonie porte

Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

Z..., directeur de la réglementation et de la liberté publique, à l'effet de signer les décisions relatives à la prolongation d'une rétention administrative sollicitée dans le cadre des reconduites à la

A... sollicite la « bienveillance » du tribunal et lui demande de « revoir » la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’

condamné le prévenu du chef d'infraction à l'arrêté d'expulsion du 14 mars 1988, refusant de reconnaitre l'illégalité de cet arrêté ; " au motif que si le régime des étrangers en France se rapporte à une liberté