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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d79ba5988459c4f197
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était une condition nécessaire de l'expression du libre
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a39
9 juillet 1975
9 juillet 1975
ETAIT MAITRESSE DE SES HORAIRES; QU 'ELLE POUVAIT A TOUT MOMENT REFUSER DE FAIRE UN COURS OU EN REPORTER LA DATE; QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS LE CHOIX DES ELEVES; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46888
26 mars 1996
26 mars 1996
écrit de celui-ci limite nécessairement sa liberté d'établissement à l'expiration du contrat en lui rendant difficile une installation dans le même secteur géographique et porte atteinte au principe du libre
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042360168
23 septembre 2020
23 septembre 2020
publique méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et portent atteinte à la liberté d'entreprendre et au libre
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5565c
23 janvier 1974
23 janvier 1974
DEVENU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DUDIT CENTRE AVEC NOTAMMENT CETTE CLAUSE QUE SA RETRIBUTION SERAIT DETERMINEE SELON LE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES SOCIAUX ET UN HONORAIRE LIBRE
Source officielleAvis
CADA:20164993
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f6
9 février 1978
9 février 1978
ETANT CONTRAIRE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bc7
29 avril 1970
29 avril 1970
AVAIT LE LIBRE CHOIX ; ATTENDU QU'AU VU DE CES SEULES CONSTATATIONS ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION A PU ECARTER
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae06
14 mars 2008
14 mars 2008
demande ; Attendu qu' il résulte tant des pièces versées par le requérant que des observations fournies par le magistrat que la démarche de celui- ci n' a été guidée que par le souci de s' assurer du libre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203186_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie nationale, dès lors qu'elle méconnait les principes de libre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301230
14 octobre 2014
14 octobre 2014
procéder aux travaux préconisés par les services de l'EDF en 2006, ayant seulement décidé d'étudier la nécessité des travaux, disposition qui impliquait que la copropriété considérait qu'elle disposait du libre
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e31
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé, d'une part, que, le notaire ayant la possibilité d'instrumenter sur l'ensemble du territoire national, la clientèle dispose du libre
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55883
20 février 1975
20 février 1975
DISPENSER SES SOINS, QU'IL ETAIT ALORS ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR MURET DONT IL UTILISAIT LE LOCAL, LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE
Source officielleAvis
CADA:20172172
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837273
30 septembre 1994
30 septembre 1994
et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d94
10 décembre 1970
10 décembre 1970
GENERAL, LE REFUS DE TOUTES PRESTATIONS, MEMES CELLES DU REGIME GENERAL, AU SEUL PRETEXTE DU NON-AGREMENT DU PRATICIEN PAR LA SECURITE SOCIALE MINISTERE ABOUTIT EN FAIT A LA SUPPRESSION COMPLETE DU LIBRE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff14
7 janvier 1981
7 janvier 1981
ESTIMAIT FONDEES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISEMMENT MOTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES ASSURES ONT LE LIBRE
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43941
7 avril 1987
7 avril 1987
principe de la liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'abord, qu'en l'absence de dispositions de cette sorte contraignantes à cet égard, le libre
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f67b7
1 juillet 1992
1 juillet 1992
les absences pour mariage, décès, naissance ; que pratiquer des abattements dans ces cas reviendrait à pénaliser anormalement des salariés ; qu'en revanche, la participation à une grève relevait du libre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300827_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
requête " enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme contestant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui suspendant ses aides et notamment le complément de libre
Source officiellePage 14 sur 2903