En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Sur les demandes liées au licenciement  La SA SFCR considère que : * doit être jugé bien fondé le licenciement pour motif économique de Mme [O] [N] non lié à son état de grossesse et non intervenu

MOTIFS 1) Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Maître [C] procédait au licenciement pour motif économique de Mme [X] le 1 février 2011.

des motifs économiques énoncés par l'article L1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique .'

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

Motifs de la décision Pour confirmer la lettre de licenciement qui faisait état à l'égard de cadre dirigeant : "- d'un comportement vulgaire et insultant vis à vis de ses collaborateurs, - du

justifié et qu'elle était en droit de rompre le contrat de travail de la salariée et ce malgré son état de grossesse dès lors qu'elle justifie d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

justifié et qu'elle était en droit de rompre le contrat de travail de la salariée et ce malgré son état de grossesse dès lors qu'elle justifie d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

La salariée a saisi le 12 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la nullité de son licenciement.

Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi

grossesse ou à l'accouchement.

[U] les 31 mars et 21 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, traitant une salariée (prénommée [I]) de 'connasse' et une autre salariée de 'grosse feignasse dotée d'un esprit très malsain, gros veau, mocheté

a refusé de restituer le matériel mis à sa disposition, malgré la demande expresse du gérant ; qu'en l'absence d'explication convaincante de la salariée elle n'a eu d'autre choix que de notifier le licenciement

Contestant ce licenciement et faisant état du non paiement de primes [B] [D] a, le 22 novembre 2007, saisi le conseil de prud'hommes de GRASSE d'une demande tendant, d'une part, à le faire déclarer sans

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».

Estimant son licenciement motivé par une raison économique, D...

lui le licenciement économique n'était pas justifié.

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, les motifs inhérents à la personne du salarié sont proscrits, sous peine que le licenciement pour motif économique ne soit requalifié en licenciement