, p. 4 et 5) ; 1) ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail celle effectuée par le salarié auprès de la médecine du travail après

GAZ de faire procéder à la visite de reprise prévue par l'article R 4624-22 du code du travail auprès du médecin du travail. Il a été convoqué à une visite médicale prévue le 08.04.2014.

Le 5 mars 2007, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique avec éviction de port de charges au-dessus de 15 kg"

- Sur la visite médicale à l'embauche - Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels

Elle expose que suite à l'arrêt de travail pour maternité elle devait bénéficier d'une visite de reprise, que tant que cette visite n'avait pas eu lieu le contrat de travail était suspendu et l'employeur

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE de lui avoir fait reprendre le travail le 2 juillet 2009 après une absence de 13 mois pour maladie et maternité sans lui avoir fait passer la visite médicale de reprise par le

L'ouvrier italien étant censé faire les travaux de ce chantier, par déduction je suppose qu'il passe plus de temps à se reposer qu'à travailler Cet ouvrier qui part bien avant 17 heures emporte avec lui

le 10 janvier 2002 et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 14 octobre et 15 novembre 2002, inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 13 décembre 2002 pour

travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions

A titre subsidiaire, il prétend que son licenciement, prononcé en période de suspension protégée du contrat de travail en l'absence de visite médicale de reprise, est nul et de nul effet, et sollicite

médicale de reprise, pour exécution déloyale du contrat de travail.

travail, intervenu six mois après ladite reprise.

travail au terme d'une seule visite médicale de reprise, les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse

de visite de reprise dans ce cas n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement intervenu après la reprise du travail ; qu'un salarié est protégé contre le licenciement pendant la période d'arrêt

Selon le troisième, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise

ce titre, il lui appartient de saisir lui même, dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail, le médecin du travail en vue d'un examen médical de reprise ; que, pour juger que la mise

[W] produite par le salarié, précise qu'il a pu bénéficier d'une visite médicale d'embauche en 2006 et d'une visite périodique le 26 septembre 2008 puis des visites médicales de reprise à compter de 2016

X... à la visite prévue par l'article R. 241-51 du Code du travail, qu'il nétait, en conséquence, pas fondé à licencier son salarié au motif que celui-ci était devenu inapte à reprendre son ancienne activité

[T] rappelle avoir été placé en arrêt maladie du mars 2020 au 12 septembre 2020 et affirme avoir repris le travail sans qu'aucune visite médicale de reprise n'ait été organisée, de sorte qu'en application

peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'en considérant que la visite médicale organisée le 28 janvier 2009 par laquelle le médecin du travail avait déclaré M.