euros à titre d'indemnité pour licenciement nul

Michodière, pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un arrêt maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte commis par le salarié durant la suspension

; qu'il s'en évince que le salarié, victime d'un accident de travail, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail, sans que l'employeur

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

d’un lien avec le mandat exercé.

licenciement est abusif de simple chef, car cet article dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

W... fonde sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la suspension administrative du permis de conduire était sans incidence sur le cours de la prescription ; D'où il suit que le moyen

Le 14 septembre, Monsieur [F] a été licencié par lettre ainsi motivée : 'Après de vaines recherches de reclassement à un poste ne nécessitant aucun port de charges lourdes et de conduites prolongées de

ARRÊT : prononcé le 15 Juillet 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

votre licenciement.

votre licenciement.

votre licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude médicale : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur

des motifs de la lettre : « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse », que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris des dispositions de l'article L. 1226-9

Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir

Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur le licenciement En application de l'article L.1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie