PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les limitations de garantie étaient applicables et que le montant garanti s'élevait à la somme de 5.600 livres sterling

Localité 7] ayant causé le décès de [P] [L] et de graves blessures à Mme [J] et que cette faute a contribué à hauteur de 80 % à la survenance dudit accident, de les avoir déboutées de leur demande de limitation

Dire, comme le veut la société JOUSSEAU, que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a limité la garantie aux seules conséquences financières de la faute inexcusable revient à retrancher la deuxième

; que cette clause qui n'a pas pour effet d'aboutir à la suppression de toute garantie, ni de limiter la garantie aux vols par effraction, ne peut être écartée ; qu'il convient dans ces conditions de

exclusion ou d'une limitation de garantie d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Bluewood versait aux débats une attestation d'assurance ainsi que des extraits des conditions générales d'où

, la cour d'appel a méconnu l'objet de la garantie et violé les articles 1134 du Code civil et R. 231-8 à R. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que la garantie de livraison a

Boit ; que sa mère, Mme X..., déclarée civilement responsable, a assigné son assureur, le Groupe Drouot, qui refusait sa garantie en invoquant les stipulations de l'article 4 de la police, ainsi rédigé

stationnement extérieur ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires et un certain nombre de copropriétaires ont assigné en réparation la venderesse et son assureur et des recours en garantie

contre son assureur, la société La Cordialité bâloise (l'assureur) ; que celui-ci ayant contesté sa garantie et, subsidiairement, fait valoir que le contrat ne garantissait pas les pertes immatérielles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la garantie de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) SAMCV, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie de la Crama Centre Atlantique au profit de la Société PASQUIET à la somme de 75 498,10 euros ; AU VISA des

de la société GAIA INSURANCE ne pourra jouer pour les vices décennaux, - très subsidiairement, limiter la garantie de la société GAIA INSURANCE à la somme maximale de 1 538 350 F CFP, - condamner les

..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Socieba, a assigné conjointement la société TRACS et la société Ventura en réparation des dommages ; qu'il s'est vu opposer la limitation

Allianz ne produit aucun contrat ou lettre de transport, le contrat de commission ne pouvant y être assimilé ; Que l'argument visant à dire que la question litigieuse consiste à savoir quelle est la limite

, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations

(la compagnie Le Continent), subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise pour l'avoir indemnisé de ses préjudices, a assigné en paiement le transporteur ; que celui-ci a invoqué la limitation

Y... et de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la garantie souscrite prévoyait qu'étaient exclus les dommages "dus ou aggravés par un manque d'entretien ou une absence de réparations caractérisé et connu

sans limitation la société NBD ; que la société Generali, assureur de la société Investipierre, venant aux droits de la société La Concorde, a été déclarée recevable à exercer ses recours subrogatoires