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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
é l'action en responsabilité engagée par Francis Xc/Jean-Paul Y
6253cababd3db21cbdd8bdd5
24 avril 2008
24 avril 2008
indemnisable, ni d'un lien de causalité entre les fautes et le préjudices allégués ; qu'à titre subsidiaire, elles émettent des réserves en rappelant qu'elles ne peuvent être tenues que dans les strictes limites
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c2018d0ccf000877e805
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Isocele, la MAF, la société [M], la SMABTP et la SCI Le Clos Rive Gauche seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné et dans les limites
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d97
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] [C], Mme [Y] [C] épouse [H], la franchise stipulée aux conditions particulières de la police souscrite auprès d'Aviva.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cca4ff9ec259c09880
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'assureur de leur bailleur et à justifier de l'accord de leur bailleur et ce, avant tout règlement de condamnation ; infirmer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait application des conditions et limites
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
19 avril 2023
d'indemnisation A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que le préjudice de jouissance allégué ne saurait excéder une année de coût de relogement, Dire qu'ALLIANZ ne saurait être tenu que dans les limites
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb799
13 avril 1988
13 avril 1988
d'études responsable "in solidum" avec d'autres constructeurs des dommages subis par la SCI et provenant d'une mauvaise exécution des terrassements, le Groupe Drouot étant tenu à garantie dans les limites
Source officielleChambre 1-4
67ef73394fc2fb864ebd1d24
3 avril 2025
3 avril 2025
PISCINES sur l'intégralité du préjudice subi par [P] [C] veuve [U] et [T] [U] et que, pour le préjudice de jouissance subi par ces derniers, les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
Source officielle4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fb
11 mars 2019
11 mars 2019
risque d'incendie, - réduire leurs demandes à de plus humbles proportions, En tout état de cause, - dire et juger que la société Thelem Assurances ne sera tenue que dans les limites
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S’agissant des dommages immatériels, les garanties de la SA QBE EUROPE SA/NV s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application d’une franchise de 750 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
30 mars 2016
par impossible le principe d'une condamnation devait être retenu, - se déclarer incompétente pour connaître de la question du compte entre les parties, 4°) à titre infiniment subsidiaire, sur les limites
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1240 et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances ;Encore plus subsidiairement, Dire et juger la Mutuelle des Architectes Français recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
17 janvier 2025
la part de responsabilité de la société C2P à 5%, En tant que besoin, Dire et juger que la concluante ne saurait être tenue que dans les termes et limites des polices souscrites, Ecarter toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300771
29 juin 2017
29 juin 2017
X... : Que la SARL IMMOCLERY, la société Bureau Technique d'Architecture et de Vérification (ci-après BTAV), garantie dans la limite de sa police d'assurance par la compagnie AXA FRANCE IARD, et l'entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde69c8ab8017431fdd94ad
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Par conclusions signifiées le 19 janvier 2018, la société Julhes Paris demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, de : In limine litis : - débouter la société Adhome
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
27 février 2014
débouter les époux [B] de toutes leurs demandes excédant le pourcentage de chance formulé à l'encontre de la société FLM experts ou de son assureur, - dire qu'elle ne peut être condamnée que dans les limites
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bca4ff9ec259c09786
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Déclaré la société La compagnie de l'Eco-Habitat responsable de ce désordre sur le fondement de l'article 1792 du code civil o Condamné la compagnie Axa à garantir son assuré dans les termes et limites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01156
3 décembre 2013
3 décembre 2013
provoqué par des dommages énumérés au paragraphe b) de l'article 3.1 du contrat d'assurance, il s'avère que le sinistre a vocation à être pris en charge par la Réunion Aérienne dans les conditions et limites
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
19 décembre 2012
demande, la société CHARTIS EUROPE sera mise hors de cause ; En conséquence, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à garantir la société NEXITY LAMY des condamnations prononcées à son encontre dans les limites
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303312_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - le centre hospitalier ne démontre pas l'utilité de la mesure qu'il sollicite alors qu'elle est étrangère aux prestations objet du litige, celle-ci s'étant limitée à mettre en œuvre
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dirigées contre Monsieur [Y] et la Mutuelle des architectes français au titre du préjudice de jouissance -confirmer le jugement en ce qu'il a dit la Mutuelle des architectes français fondée à opposer les limites
Source officiellePage 14 sur 4222