Codes de loi français

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler

Article L5785-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 32

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous réserve des dispositions

Article 30

L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22 III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

Article O 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (domestiques, serveurs, etc.) se tenant à la disposition

Article S 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (gardiens, guides, etc.) en contact avec les visiteurs

Article M 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessous déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel déclaré par le chef d'établissement, se tenant à la

Article R*423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières

Article 18

Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.

Article 23

-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente

Article 32

Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.

Article R4451-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 67

Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités particulières d'application du présent chapitre pour les situations d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Article R3116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation

Article Annexe II

Réagir en cas d'intoxication. 10 9 C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée. 15 12

Article 6

NOUVELLE DANS LA CATEGORIE III Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite 1er échelon 7e échelon Sans ancienneté 2e échelon 7e échelon Sans ancienneté 3e échelon 7e échelon Sans ancienneté 4e échelon 7e

Article 3-2

Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année de recherche ont été retenus, dans la limite du nombre étudiants susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.

Article L785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à

Article Annexe 1

Les vaccins mentionnés à l'article 5 sont les suivants : I. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager : - les vaccins à ARNm COMIRNATY 30 microgrammes/ dose et 15/15 microgrammes/ dose, des laboratoires Pfizer/ BioNTech ; II. - Vaccins à vecteur

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

R. 236-15 et ses adjoints.

Article 45

III. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire strictement inférieure à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant : Tableau non reproduit.