d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

Code de l'énergie

comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet

Article 214-3.03

—

Dans le cas d'un appareil de levage utilisé en mer, il faut envisager de doubler le limiteur de fin de course par une buttée mécanique.

Article 29

—

conditions suivantes doivent être remplies : 1° Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée, sauf si cette condition oblige à une portée excessive ; 2° Les fondations de supports encadrant la traversée doivent être stables sous l'effet

Article 4

—

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de justice militaire (nouveau)

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater

Article L593-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche

Article 6

—

Sous l'effet des perturbations mentionnées ci-dessous, l'instrument doit également fonctionner correctement.

Article 11

—

personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire

Article Annexe 211-2.A.3

—

L'effet de carène liquide doit être pris en considération pour les caseyeurs qui effectuent le remplissage ou la vidange des viviers à la mer.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Article 28

—

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre

Article 13

—

ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 euros par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone infectée de peste porcine chez les sangliers sauvages et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre de l'analyse libératoire

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de remplacement pour congé.

Article 1

—

-La caisse peut recourir à des ressources non permanentes destinées à couvrir les besoins de trésorerie correspondants : a) Sous réserve de l'habilitation apportée par la loi de financement et dans les limites fixées par cette même loi, au décalage

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