était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu d'exécution ; alors, enfin, qu'elle a méconnu l'article 1582 du Code civil en affirmant que l'obligation de payer ne devait pas

procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CRPI tendant à la condamnation de la société Paterna Services (société Paterna) au paiement d'une facture correspondant à une livraison

X... utilisait ses fonctions de traiteur au centre Leclerc pour passer des commandes et obtenir des livraisons de marchandises aux tarifs spécifiques pour le centre Leclerc ; qu'il octroyait ainsi un

ET DE LES LUI FAIRE PARVENIR PAR ROUTE; QUE, A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, SABATIER SE PLAIGNIT D'AVARIES; QU'IL FUT ETABLI QUE 34,50 % DES COQUILLES ETAIENT EN EFFET INUTILISABLES; QUE

ayant donné lieu à cette facturation ; que la cour d'appel a énoncé que les lettres indiquant le lieu de livraison des marchandises et en conséquence la qualité de leur acquéreur pourraient indifféremment

A titre subsidiaire, elle conteste la réalité de la livraison des marchandises dont le paiement est demandé.

de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient

finalement livrées à Fort de France le 28 octobre 1980 ; que la société Lancry a assigné la société Lefort et le transporteur maritime, en leur réclamant des dommages et intérêts pour le retard à la livraison

Z... effectuait ses livraisons à la boulangerie Y... à Damery, et que les livraisons étaient effectuées aux clients de M.

par la société Sunclear au nom de la société Marsat et Vincent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Marsat et Vincent n'est mentionnée sur ce document qu'au titre de l'adresse de livraison

au droit du commerce, en instituant une zone de livraison de type " partagé " autorisant l'arrêt pour la livraison de marchandises du lundi au samedi de 7 heures à 10 heures et de 16 heures à 19 heures

La société PRB verse aux débats : - les factures décrivant l'ensemble des produits livrés ; - les lettres de voiture établies par les transporteurs attestant de la livraison des marchandises ; - les bons

le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois ; qu'à partir du mois de juillet 1986, des difficultés ont surgi entre les deux sociétés à propos de la livraison

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), que la société Foir'fouille a assigné la société Anaïs en paiement du prix de marchandises

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands

Enfin, elles rappellent que les modifications des connaissements, à l'origine des retards constatées dans la livraison des marchandises, résultent de la seule responsabilité de la société SCHENKER qui

importées ; que la société Natacha, qui n'a pu faire pénétrer ces marchandises sur le territoire national en raison de l'insuffisance des quota d'importation, a reproché à la société Transcap de ne

X..., RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGRUMEXPORT, QUE LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES" (SOCIETE S.M.G.)