» de l'assuré, du fait d'une opération relevant de son activité professionnelle, suffisait à établir que le dommage subi par Mme X..., propriétaire de l'immeuble voisin, provenait desdits locaux au sens

d'inexécution pour ne pas payer son loyer ; - que le contrat de bail stipule expressément que les locaux sont destinés « à l'usage exclusif de restauration-brasserie' ; - qu'elle a informé son bailleur

(Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29

de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), prise en la personne de son

immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le 3 janvier 1995 un local

de mise aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conformes aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination

Y..., vendeur et dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux sans s'expliquer sur ce qui l'avait conduit à

compte propre mais également pour le compte de qui il appartiendra et plus particulièrement pour le compte de son locataire ; que si cette police contenait une clause de renonciation aux termes de laquelle

Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Jacartur, demeurant ..., 75003 Paris, 3°/ de la société Loca-Din, dont le siège est ...

d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et remise sur l’arrière : - Lot n° 13 : Au sous-sol de l’immeuble, une grande cave au bas de l’escalier de la cour (côté Béziat

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M.

SOC.

au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la forme de poussières présentes en quantité excédant massivement les seuils réglementaires ; que la cour

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

que la société Baraka devait supporter la charge des travaux de mise en conformité du local aux normes acoustiques, sans constater l'existence d'une clause expresse du bail ou de son avenant en ce sens

de Pau (2e chambre I), au profit de la société Discothèque du Béarn, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le statut protecteur de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être étendu aux étrangers résidant en France, que sous