; qu'il retient en outre que la réception par la société Print Platinium des souscriptions des clients aux contrats de location résultait du mandat que lui avait confié la société De Lage de proposer ses

En effet : ' Vous avez atteint 7001€ de commissions sur affaires nouvelles (anciens et nouveaux clients) en 2018 pour 31 clients et 45 contrats, 14 404€ en 2017 pour 37 clients et 60 contrats ; ' Le

Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de

chiffre d’affaires par rapport à 2019, soit une perte d’exploitation de 2 millions d’euros ; enfin, une extraction de ses comptes permet de confirmer que l’établissement, fermé, n’a accueilli aucun client

une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. 3.

Elles sont ainsi susceptibles d’entraîner l’exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 310 880 315 dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié

dans son caractère fautif ; que toutefois, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'ainsi, est fautive la dénonciation à la clientèle

convention ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 6 février 2008 et signifiées à son adversaire, dans lesquelles Mme Sylvie X... soutient notamment que : - le contrat de location

à la semaine et de rendement des locations escomptées par l'agence MARE IMMO.

Une telle exploitation nécessite l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan gérant ce fonds.

Le dirigeant de la société Sabi Location, M.

La cliente a alors informé son interlocuteur que les défauts du véhicule étaient déjà présents au moment de la location du véhicule et surtout que vous n'aviez pas fait le tour du véhicule lors du prêt

La SCI du Moulin a été créée le 15 janvier 2002 pour exercer une activité de location de terrains et autres biens immobiliers.

s'est adressée à deux fournisseurs, l' un qui fournissait les clients de la grande distribution, l'entreprise CHEF, à travers un contrat de location similaire à celui conclu avec IPP LOGIPAL qui représentait

COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE SES ACHETEURS LE PAYEMENT PREALABLE DE 20 % DU PRIX DE VENTE, UNE LOCATION PREALABLE POUR UN LOYER EGAL A CES

Madame [A] conteste avoir refusé d'effectuer des locations et souligne qu'il est fréquent que des clients se dédient.

; - la facture n°12 d'un montant de 11 000 euros TTC émise le 1er avril 2013 à l'adresse du client " Preen " a été régulièrement inscrite dans sa comptabilité ; - les prestations de location du loft