livré et installé chez les clients auxquels elle aura fait signer un contrat de location comprenant la mise à disposition du matériel et les éventuels services associés tels que la maintenance, la société

huissier, désigné par le juge des référés, a constaté que sur quatre-vingt clients du cabinet Z..., devenus clients de la société Astorg, vingt-quatre avaient dénoncé leur contrat et cinquante-six autres

des ventes, comportant l'installation d'un micro-ordinateur en liaison par le minitel avec un centre serveur; qu'un contrat de crédit-bail était conclu avec la société Auxiliaire de crédit pour la location

conclu avec le client final, n'impliquait pas au préalable la cession du matériel loué par la société Parfip à la société Carte et services en application de l'article 6, l'arrêt attaqué a énoncé que

et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique, moyennant le paiement d'un loyer par le client, en stipulant qu'il appartient au client d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission nationale

, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de

location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement

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Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six

, livrés et installés chez ses clients avec lesquels elle aurait conclu un contrat de location ; qu'après avoir prononcé la résiliation du contrat, la société Parfip a assigné la société Impressio en paiement

litige l'opposant : 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer systèmes (ECS), 2°/ à la société Franfinance location

Il s'en déduit que la SCI Herlytte a bien proposé le bien en cause à la location par l'intermédiaire de sites dont l'objet est la mise à disposition de meublés à une clientèle de passage pour de courtes

à solder le premier financement au moyen de fonds obtenu à l'aide de la souscription d'une autre convention de location auprès d'un second organisme de crédit, ou en faisant prendre en charge par la SA

sont interdépendants, la résolution du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à l'anéantissement, par voie de conséquence, du contrat de location ; que cette résolution ne peut pas

du fonds de commerce objet de ce contrat pour défaut de clientèle que s'ils constatent qu'au jour de la conclusion du contrat litigieux aucune clientèle n'existait; que la liquidation des biens de la

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2022), le 18 juin 2018, Mme [W], exploitant un commerce de café, débit, dépôt de presse, gérance tabac a conclu avec la société Diac un contrat intitulé location avec

à la réalité ; c'est à bon droit que l'incrimination d'escroquerie a été retenue, le prévenu s'étant expliqué aux débats sur la prévention, et l'ensemble des faits révélant un dossier frauduleux préalablement