] née le [Date naissance 31] 1974 à [Localité 40] - de nationalité Française [Adresse 68] - Monsieur [HW] [PA] né le [Date naissance 19] 1973 à [Localité 95] - de nationalité Française [Adresse

DANS LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS D'ALLIER HAUTE-LOIRE ; - 2° REJETTE LA REQUETE DE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ;

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 sans rechercher si, comme le soutenait M.

1972 ; que, dans ces conditions, et alors même que le vérificateur a, dans les notifications de redressement des 2 juillet 1974, 27 janvier et 7 février 1975, admis la compensation, M.

Plusieurs document que la Cour avait demandés aux comparants lors des audiences ont été fournis le 17 novembre 1977 par la Commission et le 16 janvier 1978 par le Gouvernement.

, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ; que M.

du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la

Henri Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration

#xa0; Mehmet Emin FİDANBOY 01/01/1930 Lice   Kemal FİDANBOY 05/09/1953 Lice   Ahmet FİDA 30/03/1973 Lice   Zeki FİDAN 01/01/1975 Lice   Mehmet FİDA 03/03/1970 Lice     Şakir

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1973, 1974, et 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 et 1975 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers

des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

Gérard X... qui ont trait aux impositions établies au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1979 : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces impositions ne sont pas fondées dans leur

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 25 et suivants et R. 290-1 modifiés par la loi du 31 décembre 1970 et le décret du 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1975 ; que, d'autre part, la notification de redressements du 27 septembre 1976, qui est suffisamment motivée, a eu pour effet d'interrompre la prescription en ce qui concerne les années 1972 à 1974 ;

A ALLOUE DEUX INDEMNITES A MME OLGA X..., EPOUSE Y..., ENSEMBLE REFORMER LADITE DECISION DU 29 MAI 1975, ENSEMBLE PORTER A 900.000 FRANCS LE MONTANT DE CES DEUX INDEMNITES ; VU LA LOI DU 15 JUILLET

du 30 juin 1977 modifiant la loi précitée du 31 décembre 1971 subordonne à la profession d'une maîtrise en droit l'accès à la profession d'avocat, cette loi, applicable en Polynésie française dès lors

LES LOIS DU 27 DECEMBRE 1973 ET DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DES FINANCES POUR 1976 DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;