Codes de loi français

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 5

Article 6

3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi

Article 24

Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables : a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3, Art. 4 II.

Article 6

du 10 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 5 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté du 13 juillet 2006 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 - Décret n°2002-489 du 10 avril 2002 - Décret n°2001-1017 du 5

Article 8

Seules les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, qui proposent un service en ligne de conciliation ou de médiation soit seules, soit avec d'autres personnes mentionnées au même alinéa, bénéficient

Article LO771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Article 11

chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi

Article 3

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population

Article 10

, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi.

Article R542-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

et 9° à 11° du B du I et du III la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 612-4 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-5 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 612-6 à L

Article ANNEXE

: 5 novembre 1993 : 5 000 000 : : Calvados (14) : 20 décembre 1993 : 5 000 : : Charente-Maritime : 13 décembre 1993 : 50 000 : : Corse-du-Sud (2A) : 3 décembre 1993 : 500 000 : : Côtes-d'Armor

Article 2

- Arrêté du 29 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 2 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Toutefois, les caractéristiques des standards telles que décrites respectivement aux annexes VIII et

Article 2

Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la

Article 10

Le reliquat non ordonnancé sur le crédit de 1 milliard de francs ouvert, à titre de dotation des comités sociaux, par l’acte dit "loi" du 17 novembre 1941, pourra être reporté sur l’exercice 1947 à un chapitre spécial du budget du travail et de la sécurité

Article 12

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le mois de l'élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution

Article 8

Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.