N° U 22-81.226 F-D N° 00145 SL2 7 FÉVRIER 2023 REJET M.

Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 26 février

Fédération Nationale des Chasseurs le 7'avril 2022, à Madame [X] [F], pour défaut de respect des exigences de l'article 54 de la loi du 29'juillet 1881, - a déclaré la Fédération Nationale des Chasseurs

1827 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique contre Michel

que les propos contenus dans le tract intitulé "ATTENTION DANGER " ne sont pas constitutifs d'une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dit que lesdits propos publiquement

X... coupable d'outrages à magistrats et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

à l'article 29.13°, de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action

Le 21 février 2020, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, d'une part, la citation introductive d'instance qui constitue un acte interruptif

Vu les dernières écritures devant la Cour en date du 30 octobre 2002 du SNIA, appelant, tendant à voir dire que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables au

que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois

Person Act, "la loi de 1861") et la loi de 1885 modifiant le droit pénal (Criminal Law Amendment Act, "la loi de 1885"), prohibent diverses activités sexuelles.

juillet 1881, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-4 du Code

prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, - en conséquence, déclare l'action intentée par les consorts Y... à l'encontre de la S.A.

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 5.