(suppression du COS par la loi Alur), il est constant que la loi Alur, du 24 mars 2004, a supprimé la possibilité pour les PLU d'imposer un COS ; que, cependant, cette suppression ne concerne que les PLU

la mairie à leur donner des fonds de commerce pour se loger).

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [O] par application de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle comme formée pour la première fois

loi de police du for, dont l'application s'impose ainsi, même si le contrat se trouve soumis à une autre loi, est définie par la Cour de justice des communautés européennes comme la disposition nationale

Volvo" a été apposée à titre de simple référence, dans le seul but de déterminer la destination des pièces détachées litigieuses; que, dès lors, le fait justificatif tiré de la permission de la loi

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Bloomberg LP, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis), a formé

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L’acte contenait aussi des clauses de choix de loi et de for, selon lesquelles il devait être régi «   à tous les égards   » par la loi chypriote, et la compétence non exclusive pour connaître

que sa requête en exécution forcée avait été soumise au tribunal antérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 par refus d'application ; 2°/

la Banque Sifas (la banque) a notifié, le 7 avril 1989, à la société Self Blanc Drug (la société SBD) la cession, par bordereau établi dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, d'une créance correspondant

observations de Me GUINARD, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi

et des libertés fondamentales, dès lors que les restrictions imposées par la loi sur la liberté de la presse constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui

A... qui exerce la profession d'avocat est un professionnel du droit, caractérise la mauvaise foi ; que dès lors, les propos diffamatoires tenus par M.

cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, susceptible de l'exonérer

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Le X..., président du conseil d'administration de l'association Maison de la culture de Loire-Atlantique (la MCLA), a, lors d'une conférence de presse, tenu à l'égard de l'ancien directeur général de cette

que la seule qualification générique de « diffamation » articulée par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif