AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998), qu'après la mise en règlement judiciaire

(pièce n°34) Monsieur et Madame [NT] sont propriétaires de l’appartement n°[Cadastre 59] (lot de copropriété n°44) et du garage n°68 (lot de copropriété n°121), au sein du bâtiment 7.

[E] [U] en qualité de propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section KK n°[Cadastre 1] constitué des lots de copropriété n°4 et 10, - autorisé Mme [C] [K] à solliciter son

[C], acquéreur d'un des lots de copropriété, en paiement du solde du prix de vente, lequel a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du retard de livraison et des malfaçons

[D] [M] de la société Azimuth Topo, ainsi qu'un certificat de mesurage, qui précise que la superficie du 'lot n°7" est de 38,51 m2, et un plan de chacun des lots de copropriété.

la SCI Bramoh, après avoir pourtant constaté que ce lot ne disposait d'aucun millième des parties communes, ce dont il résultait que ce lot ne pouvait pas constituer un lot de copropriété, la cour d'appel

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation

la société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [E] ont acquis plusieurs lots

la société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [G] ont acquis plusieurs lots

[I] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire

[B] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [D], notaire

publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998), que Mmes Lucienne et Colette E..., aux droits desquelles se trouvent leurs héritiers, les consorts C..., propriétaires d'un lot

Paris, 1er juin 2018), que, par acte du 29 mars 2012, la société Comptoir foncier de Gravenmacher (la société CFG) a promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe (la SCI La Pointe) divers lots

justifiée, contrairement à ce que soutient l'appelant ; que, par des motifs pertinents, que la Cour adopte, le premier juge a retenu la moyenne des méthodes d'évaluation des lots en copropriété : estimation

Le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande en paiement de charge au motif que la SCI BEAUPARNASSE a procédé à la vente du lot de copropriété précités selon acte notarié du 7 décembre 2021

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... et Mme Z...à utiliser leur lot de copropriété dans des conditions prohibées par le règlement de copropriété étant manifestement illicite, il convenait de le faire cesser ;/ que de la même façon, aucun

, que le permis de construire, au vu duquel les lots de copropriété ont été cédés, est privé d'effet, par suite notamment d'une péremption ; qu'un arrêt portant condamnation du garant à exécuter sa

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi