employée pour fixer le taux de 1,5% et le montant de la redevance est erronée et que la méthode transactionnelle de la marge nette utilisée par le service pour corroborer les résultats de la méthode du

[J] avait utilisé un taux de rendement moyen de 7 %, qui devait être porté par la cour à 10 % pour tenir compte, ainsi qu'il avait été exposé ci-dessus, de la nécessité par la société Cariou de financer

de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, à supposer que la méthode

exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule

légal au taux conventionnel pour toute la durée du prêt, avec les variations périodiques prévues par la loi pour le taux légal, dit que la BPGO devra déduire du capital restant dû une somme égale à la

X... la qualité d' «'intervenant spécialisé électricité'» et non d'intervenant en contrôle technique, font régulièrement état des heures de délégation pour le calcul du TAF (taux d'activité facturable)

n°5 et la méthode du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a écarté la méthode qu'elle avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite [B] utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

, à date d'embauche et à qualification et coefficients équivalents ; Considérant que le premier reproche émis par la caisse primaire d'assurance maladie contre la méthode dite Clerc utilisée par les intimés

Elle s’oppose à l’intégration dans l’évaluation de la valeur locative de la méthode du taux d’effort, les considérations économiques n’étant pas l’un des critères prévus par l’article L145-33 du code de

es-qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure, sa créance au passif de la SELARL [Localité 1], en ce compris : * 101.317,47 € HT au titre du paiement du stock, augmentés des intérêts au taux

Cette méthode n'est ainsi pas plus de nature à remettre en cause le taux de marge retenu par l'administration.

constatés sur les exercices 2015 à 2017 et le taux de marge en résultant ; en s'abstenant de tenir compte de cette méthode, l'administration méconnaît le principe de l'égalité des armes, protégé par les

Martin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.