aux seuls cuirs et peaux verts à compter du 15 mars 1974 et, d'autre part, du défaut de mise en application du périmètre de protection prévu par le décret n° 59-56 du 6 janvier 1959 qui a conduit au maintien

Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans

produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible Qu'enfin, bien que l'exploitation de la société soit arrêtée depuis le 27/10/2025, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien

partiel chef de service, régi par les dispositions du décret n° 77-607 du 7 juin 1977 qui a remplacé le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 ; qu'ainsi le préfet était seul compétent pour décider de son maintien

lors que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; en outre, la mesure est disproportionnée en ce que le service n’a pas démontré que son maintien

l'apurement du passif en trois ans ; qu'en affirmant qu'un plan de redressement ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif mais doit tendre également à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien

signataire ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour que sa demande de maintien

société BJMW SARL conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 07/09/2026 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

Par un courrier du 28 juillet 2017, l'intéressée a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour carrière incomplète.

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période deux mois qui expirera le 2 juin 2026 pour permettre aux

DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN

société AJSR SAS conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 08/06/2026 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

sur le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice, * Le débiteur, comparant en personne a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 13/10/2025 à 09 heures 30 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 06/10/2025 à 09 heures 30 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 21/07/2025 à 09 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

CHABLAIS SAS conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 12/01/2026 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 01/09/2025 à 09 heures 30 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien