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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 359 résultats pour « majoration d'impôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 200 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. 4.
Article 73
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément
Article 5
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Article 313 BK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.
Article 4
Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Article R351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50
En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
Article 18
Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.
Article 7
Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.
Article L173-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.
Article 2
-Les états-majors : 1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Article 3
Cette majoration sera augmentée de 3 % du montant des cotisations arriérées par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après le 1er janvier 1962.
Article D173-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article
Article R*3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
Article 49 septies ZZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Article 695-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en
Article 9-1
Aux échelons du grade de major définis à l'article 8 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article
Article 8
Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.
Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux caprins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 sont les suivants : - le montant de l'aide de base est fixé à 13,15 € ; - le montant de la majoration
Article 65
. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
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