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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372189cd580146773f4971
20 juin 1991
20 juin 1991
, 25 octobre 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration de rente et d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice moral exercée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200545
4 avril 2012
4 avril 2012
X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de rente, la victime peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b84
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Cette même décision a fixé au maximum la majoration des rentes servies aux ayants- droit de Monsieur Y... et a alloué à ces derniers différentes indemnités en réparation de leurs préjudices.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ae4
22 novembre 1990
22 novembre 1990
de la rente, que si, en jurisprudence, le taux de la majoration de la rente est fixé en considération du degré de gravité de la faute de l'employeur, qui est susceptible d'être atténuée par le comportement
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e26
12 décembre 2002
12 décembre 2002
25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ef0
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f1ff
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le 28 avril 1998, la procédure a été reprise par sa veuve et ses enfants ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210374
16 juin 2016
16 juin 2016
, a relevé que la société Ranstad avait obtenu de la société Comap industries le remboursement de la majoration de rente versée par la cpam au titre de l'accident du travail du 14 décembre 2005 et n'invoquait
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d00
22 octobre 1970
22 octobre 1970
ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EN GUINEE FRANCAISE LE 20 AVRIL 1955, LES MAJORATIONS
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e2a
12 décembre 2002
12 décembre 2002
25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f201
12 décembre 2002
12 décembre 2002
sa fille, est intervenue à la procédure, puis l'a reprise après son décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f2c2
12 décembre 2002
12 décembre 2002
procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f2c5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f54d
12 décembre 2002
12 décembre 2002
25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51437
25 mai 1988
25 mai 1988
Giacono X..., salarié de la Société des tréfileries de Chatillon Goroy, a été victime d'un accident du travail, ensuite duquel il a perçu une rente majorée en raison de la faute inexcusable de son employeur
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8a6
22 mars 1979
22 mars 1979
Vu l'article 1179 du Code rural, Attendu que Llari, qui avait été victime, le 28 novembre 1965, d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % a demandé la majoration
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a56cdc6046d4702aa9c
1 avril 2026
1 avril 2026
- ORDONNER la majoration maximale de la rente à Madame [I] [L].
Source officielleciv2
61372491cd58014677416942
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Y... dans la survenance de l'accident, la majoration de la rente sera limitée à 50 % ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration
Source officielle2ème chambre sociale
65aa2330a34ad100085818c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c49
21 octobre 1985
21 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE
Source officiellePage 14 sur 1795