Ce salaire doit être augmenté, en application de l'accord du 13 mars 1959 applicable aux cadres de la profession concernée et du secteur géographique du [Localité 7], d'une majoration de 2,78 % ainsi que

» et le sous-titre « Majoration pour abus de droit », les motifs pour lesquels la majoration de 80 % est retenue, en indiquant les dispositions sur lesquelles elle s'appuie ainsi que leur contenu

, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 3 juillet 1990 et le 26 février 1991 ; que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 17 janvier et le 18 octobre 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

En l'espèce le taux légal majoré serait même supérieur au taux contractuel de 3,66 %.

[I], non appointé en 2013. L'employeur a expliqué qu'il s'agissait d'un dédommagement versé au profit du gérant minoritaire, lié à sa mise en caution personnelle.

dès qu'ils ont 3 ans d'ancienneté (article 12 de l'accord du 4 juillet 1996) ; que cette prime varie au cours de la carrière professionnelle de 3 à 15% ; que ce pourcentage est appliqué sur les appointements

In particular, it stated that the first instance court ought to appoint a forensic medical expert in order to establish the applicant’s fitness to work.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y

Sur les heures supplémentaires, la SA MIDI LIBRE admet que le cycle 6/ 8 majore le temps de travail annuel de 93, 6 heures, en dessous du contingent annuel réglementaire mais prétend que cette majoration

à 125%, -1,39 heures supplémentaires majorées à 150%,-7,44 heures de nuit, -13,56 heures de travail le dimanche ou un jour férié ;que ces données ne sont contestées par aucune des parties ; que pour la

Christophe X... les sommes suivantes : -8. 933, 93 ¿ à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 % pour la période de mars 2009 à mai 2010, -9. 784, 12 ¿ à titre d'heures supplémentaires majorées à

ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que l'indemnité mensuelle due en contrepartie de la clause de non-concurrence, normalement égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements

Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.

ses heures de travail ainsi que des justificatifs de déplacements accomplis dans le cadre de son travail ; que ces documents font ainsi ressortir, pour l'année 2006, 92 heures supplémentaires au taux majoré

The Convening Officer ensures that a J.A. is appointed by the Judge Advocate General's office, or failing such appointment, appoints the J.A. himself.

.) - pour une période d'ancienneté jusqu'à dix ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence ; pour la période d'ancienneté au-delà de dix ans : 50

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur