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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2301728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
électoral correspondant. / Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88818
9 mai 2006
9 mai 2006
FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 octobre 2002, Pierre X... a confié à la société MIDI TRANSACTIONS S.A.R.L. mandat non exclusif de vente d'une parcelle de 4.473 m à Saint-Lys avec maison d'habitation inachevée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00568
9 mai 2008
9 mai 2008
I n° 111, p. 80), que, titulaire d'un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, la société Immobilière Saint-Louis (le vendeur), moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
prétendu porter sa commission à la somme de 36.000 euros, portant ainsi le prix à 416.000 euros, de sorte qu'il n'y avait pas eu accord sur le prix ; Mais considérant qu'il est constant que suivant mandat
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 9 octobre 2022, un mandat non exclusif de recherche d’un bien à acquérir d’une surface totale d’environ 47 000 m² à [Localité 7] a été donné par la société 3F Notre logis à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, un exemplaire numéroté devant rester en possession du mandant ; qu'en l'espèce l'exemplaire du mandat de vente consenti par
Source officielle2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En conséquence, les deux signataires de la requête ont été mandatés, non par la commission exécutive comme le prévoient les statuts, mais par le conseil syndical lui-même. Par suite, M. A... et M.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44617
4 mars 1981
4 mars 1981
SOCIETE, L'ARTICLE 47, 1ER ALINEA DU DECRET SUSVISE A ETE LUI AUSSI RESPECTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE L'AUTEUR DU POUVOIR SPECIAL DE SAISIR AVAIT ENTENDU MANDATER
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020cc
30 avril 1997
30 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales GAN Vie, dont le siège est ..., en cassation
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184549
30 décembre 2003
30 décembre 2003
: (...) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747f
15 novembre 2004
15 novembre 2004
Il soutient qu'il s'agit d'un projet de compromis et non d'un compromis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100250
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat non exclusif, reçu le 24 avril 2010, de vendre au prix de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
2 août 2007
Dans leurs écritures en réplique, Monsieur et Madame X... soutiennent que le contrat de mandat non exclusif signé entre les parties avait une portée limitée ; qu'il ne peut en aucun cas être assimilé à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
22 mars 2012
22 mars 2012
; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le mandat a été signé non par monsieur et madame X..., vendeurs, mais par madame X... et sa fille madame Y..., celle-ci au nom de son père qui n'était pas sous l'effet d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[L] [Z], ont donné à la société T2I le mandat non exclusif de vendre les murs et le fonds de commerce au prix de 5 000 000 €.
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [R] et Mme [X] [K] épouse [R], sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6], et pour la vente duquel ils ont confié mandat non exclusif et hors établissement le 30 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100566
29 mai 2013
29 mai 2013
novembre 2006, la société Méditerranée commerces négociation (la société MCN), a reçu de Mme X..., à qui elle venait de révéler l'existence, l'adresse et les conditions de cession d'un hôtel qu'elle avait mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
9 juin 2006
; il a simplement respecté l'engagement qu'il avait pris à l'égard de monsieur C... auquel il avait vendu la première parcelle ; le prix de vente est d'ailleurs identique, ô Roger DUPUY avait un mandat
Source officielleChambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de
Source officiellePage 14 sur 5258