en appel, conclut à la confirmation du jugement et ne développe pas de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait retenu son moyen selon lequel l'hypothétique mandat

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

de gestion locative modifiée du 1er avril 2004, son mandat de représentation en justice s'exerce dans « l'attente de la régularisation des cessions », que selon l'article 5, la convention « est conclue

qu'elles étaient liées par un contrat de courtage ; Attendu que pour condamner la société GMC à payer à la société Soluscion une indemnité destinée à réparer le préjudice lié à la rupture de la convention

Les juges ajoutent qu'il existe donc en l'espèce un titre distinct du mandat d'arrêt et qui lui est antérieur. 12.

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite engagée à l'initiative de Y... contre Z... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la rupture du mandat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 2003), que la société Amos, aux droits de laquelle se trouve la société Karlsbrau France (la société Karlsbrau), a conclu avec la société Stelo une convention

En l'occurrence, la société Duplo se prévaut du mandat intitulé « représentation en douane directe » prenant effet à compter du 1er janvier 2015 par lequel elle donne en qualité de mandant tous pouvoirs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1991), qu'en vertu d'une convention

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares

tel que précédemment défini, les juges du fond ne pouvaient retenir à la charge de l'avocat une obligation de conseil sans préciser en vertu de quelle convention conclue en marge du mandat ou accessoire

150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 1998 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 2004), que chargée, par convention

. ; que le 21 juillet 1997, l'UBN a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 030 971,69 francs, avec intérêts au taux conventionnels à compter du 27 février 1997, au titre du prêt ; qu'ont

postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, acte prévoyant que la commission serait due par l'acquéreur, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

Y... a refusé et soutenu que la banque avait mal exécuté le mandat qu'il prétendait lui avoir confié ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine