AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

lequel avait été décerné un mandat d'arrêt n'avait pas déféré à ce mandat et était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu qu'il résulte des principes généraux

d'arrêt international en date du 4 décembre 1992 décerné par le juge d'instruction du district de Berne pour les faits décrits ci-dessus ; que Jean-Yves X... a été entendu sur ces faits et sur le mandat

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 janvier 2007, Robert X..., de nationalité polonaise, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen, décerné le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M.

d'arrêt européen décerné contre lui et sur l'irrégularité de son arrestation ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nullité du mandat d'arrêt européen délivré contre M.

L’arrêt fut déféré à la Cour de cassation sur pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, Z... à 4 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre LAGAVILLE, et ordonné le maintien en détention de Y... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, à l'interdiction définitive du territoire français et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert des pièces de procédure

réguliers et applicables les mandats d'arrêt décernés à l'encontre de M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné à l'encontre de M.

parquet du tribunal d'instance de Mannheim et d'un mandat d'arrêt international du 3 février 1993 délivré par le tribunal d'instance de Mannheim ; "alors, d'une part, que les mandats d'arrêt doivent

Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[O] soulève la nullité du mandat d'arrêt qui a permis l'arrestation de son client ; que, toutefois, la règle de l'unique objet ne permet pas à la chambre de l'instruction, saisie du