non conforme aux articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil, au seul motif qu'en signant ce mandat M.

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Asier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

chambre, en date du 16 mai 1991, qui, sur le seul appel de Roger C... du jugement les ayant relaxés, les a condamnés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par

X..., auquel s'est substituée la société civile immobilière Mandalla (la SCI Mandalla) ; que M.

président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes de celle résultant de son mandat

d'appel signifiées le 16 décembre 1999, la condition de l'accord préalable du conseil syndical avait un objet limité puisqu'elle se réduisait à une simple modalité d'exécution de l'assignation, le mandat

de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration, administration de substances nuisibles, et placé sous mandat

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition en ce qu'elle constituait une demande disproportionnée et d'accorder à M. et Mme [W] ou à toutes entreprises mandatées un droit

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ». En l'espèce, Madame X...

pourvois formés par : - CAPPOZZOLI (ou CAPOZZOLI) Domenico, - BRUNNER Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire

, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'ayant constaté qu'avant d'exercer la fonction de président-directeur général de la société Clinique Concorde, M.

Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande d’assortir l’obligation pour Monsieur [Z] [B] de laisser les entreprises mandatées par Madame [W] [G] épouse [D] dans les lieux d’une astreinte,

Madame [X] [I] a déclaré son sinistre auprès de son assurance habitation, laquelle a mandaté la société DEK ENERGY pour expertiser les dommages et en préciser les causes.

était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable