civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements

usage médical ; que la société Périmédical, aux droits de laquelle vient la société Gallien, a pour objet la distribution de matériel médical et a assuré la distribution exclusive des produits de la marque

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

attaqué que Jean-Bernard X... a adhéré lorsqu'il était président-directeur général salarié de la société Les Boyaux Bressans-Bressans frères, (la société) à un contrat collectif de retraite et de prévoyance

[H], de la SCP Lévis, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, l'avis de M.

L'Onglerie était une unité indépendante, spécialisée dans la fabrication et la pose d'ongles en acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

L'article 6-2.17 du contrat prévoyait en outre et notamment que durant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans à l'issue de celui-ci soit par arrivée à son terme, ou en cas de résiliation,

bâtiment d'un coût total hors taxes de 1 400 000 euros, la société Acometis a conclu avec la société Banque CIC Est (la banque) un contrat d'échange de conditions d'intérêts (le contrat de "swap") prévoyant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, alors « que l'employeur a l'obligation de veiller

ne peut avoir une durée inférieure à 43,33 heures mensuelles sauf volonté expresse du salarié, qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel de Mme [K], auprès de la société sortante LHMS prévoyait

soit à la nullité de l'assignation, soit à l'irrecevabilité de l'action du demandeur, en raison de l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige, que les clauses conventionnelles prévoyant

fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation des droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5.

Y..., l'exposant) de ses prétentions tendant à voir juger qu'un organisme de prévoyance (l'institution APICIL Prévoyance) avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat d'assurance ainsi qu'à

protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié investi d'un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

entré en 1978 au service de la Caisse d'épargne de Tourcoing aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Flandre, a été licencié le 14 mai 1996 ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2011), qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF du Bas-Rhin sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, la caisse d'épargne et de prévoyance