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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222acd580146773fac74

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Train+auto, et la société Inocar, titulaire de la franchise pour la France de la marque Budget appartenant à la société Budget international, cinq contrats pour l'exploitation exclusive de la marque de

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

avec la Sarl Expertise Comptable du Buech en totale conscience des modalités contractuelles applicables, - la Sas Auto 05 est donc mal fondée à se prévaloir de l'inopposabilité d'un contrat dont elle

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à ses obligations contractuelles de vigilance, de contrôle et de sécurité ; DIRE ET JUGER que ces manquements caractérisent une faute contractuelle grave, assimilable à une faute lourde, engageant la

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

SCGC : Attendu que la SCGC fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation à l'égard de la société Structures internationales, alors, selon le moyen, "1 ) qu'après avoir relevé que c'était le manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A la suite de mensualités impayées à partir du mois d'avril 2023, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00803

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Systems les 1 750 000 euros minimum contractuellement prévus pour en permettre le développement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... était un salarié à temps partiel, seule catégorie exclue au bénéfice de la rémunération minimale par l'article 5-1 de la convention collective invoquée ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, seul le juge du fond peut apprécier l’éventuelle gravité des manquements contractuels qui auraient pu être commis par la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] ; - Les sociétés BIOGROUP ne démontrent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces attestations trahissent un parti-pris marqué en faveur de M. et Mme [O], décrits comme victimes de leur employeur, mais sans jamais s'appuyer sur des faits précis. 29. 

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412242

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié en 1992 à la société CLM BBDO, par contrat stipulé pour une durée d'un an, le soin d'assurer la publicité de la marque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100548

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001a0

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

péremptoire des conclusions des époux X..., l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motif, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

A... pour des raisons personnelles, pris le parti de lui proposer d'être affectée sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône, le seul en région parisienne qui centralisait les fonctions commerciales du groupe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Y 17-14.027 R É P U B L

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] est justifiée par les torts exclusifs de la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], en raison : - du manquement de la SAS [2] à son obligation contractuelle relative à la rémunération

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d95

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

du déficit résultant de fuites de carburant ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a appliqué aux époux A... un statut hybride dont le caractère "partiellement" commercial était incompatible avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

eu égard à son temps partiel thérapeutique d'autre part et que l'employeur a bien manifesté sa volonté, bien que tardive, de régulariser la contractualisation dans ses nouvelles fonctions à compter du

Source officielle