AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222acd580146773fac74
29 mars 1994
29 mars 1994
Train+auto, et la société Inocar, titulaire de la franchise pour la France de la marque Budget appartenant à la société Budget international, cinq contrats pour l'exploitation exclusive de la marque de
Source officiellePage 14 sur 1875
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
avec la Sarl Expertise Comptable du Buech en totale conscience des modalités contractuelles applicables, - la Sas Auto 05 est donc mal fondée à se prévaloir de l'inopposabilité d'un contrat dont elle
Source officielle