du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait

du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait

s'agissant des magasins déjà en activité, lesquels n'étaient pas des cas particuliers mais correspondaient à la situation générale, la société Sodial avait bien privé le contrat de franchise de sa contrepartie

du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait

prétendument détourné des fonds libérés par les affulistes en faveur de la SARL Certria, dont il était le dirigeant de fait, lesquels étaient immédiatement portés au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand

produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises

Antonio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1989, qui, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées,

Z..., d'une part sa culpabilité n'apparaît pas engagée avec certitude, Y... ayant déclaré, sans être contredit par M.

payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel s'est contredite

les heures de nuit effectuées ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie

la société une lettre de démission, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société TDD fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2004), statuant sur contredit

Y..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, à payer à la société ETDE Sud est, certaines sommes en contrepartie des marchandises, alors

doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos.

et droits de licence, le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente

La destruction de la marchandise et le chiffrage des frais : Malgré l'assignation délivrée dès le 4 mai 2022, la destruction des marchandises n'est intervenue qu'après l'injonction formelle émise le 14

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 14 septembre 2000, qui, pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,