X... à une peine de confiscation en nature des marchandises, préalablement saisies, par confirmation du jugement du 1er mars 2005, et au paiement de la contre-valeur de ces marchandises, la cour d'appel

violation des articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises

prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 alinéa 2 et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 nouveau du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 424, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

solidairement avec la société Studio Louis au payement d'une indemnité d'occupation d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'existe aucune disposition légale traitant du stock de marchandises

mai 2004, revendu en l'état, à des clients des hypermarchés de cette enseigne, du fuel domestique à un prix compris entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise

cassation, pris de la violation des articles 379, 381, 405 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

par imitation d'une marque ou usage d'une marque imitée que s'il peut résulter de l'imitation de la marque ou de l'usage de la marque imitée un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement

marchandises dont les signes sont altérés n'est prohibée que si l'altération porte sur un élément d'identification de la marchandise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cependant retenu à la charge