et avait déjà produit les pièces n° 5 à n° 7, dans le cadre de la procédure d'opposition 19-2780, moyen fondé sur la notoriété de la marque antérieure qu'elle a réitéré devant la cour d'appel en produisant

de l'appellation d'origine, à condition que la marque ne soit pas déceptive, ou qu'elle ne vise pas, par recherche de confusion, à porter atteinte à des marques déjà déposées, ou à la protection d'ordre

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

Joint les pourvois n°s 98-23.236 et 99-10.406 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 septembre 1998), que la société Gillette Company est titulaire des marques dénominatives

[I], alors : « 1°/ que pour écarter la contrefaçon de marques, la cour d'appel a retenu que « les rétroviseurs litigieux n'étant pas soumis à la protection au titre des dessins et modèles ni à celle

En statuant ainsi, en prenant en compte les conditions d'exploitation de la marque « Tour de France » au stade de la comparaison des signes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

DUTEXDOR BPA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE BL/MCM OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE MARQUE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---==oOo==--- ARRET DU 11 FEVRIER

déposée certains éléments du dessin et de la combinaison de couleurs utilisées à titre de signes et après avoir exclu la partie nominative de ladite marque, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation

jugeant pourtant ensuite, dans son dispositif, la société La Redoute «recevable » en sa demande en nullité des droits de marque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

livrés par celle-ci aux prix par elle indiqués et que sa commission était en partie fixe ; d'où il suit qu'en déclarant par ailleurs que cette convention s'analysait en un contrat de concessionnaire de marque

été publiée au registre national des marques ; qu'en retenant que la société Cuban Cigar Brands était, pour les tiers, à cette date, titulaire des marques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Société AUCHAN FRANCE, si les saisies-contrefaçons autorisées à son encontre à la demande des sociétés PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT et PUMA FRANCE méconnaissaient le principe d'épuisement du droit de marque

récoltant de champagne, issu de vignes lui appartenant, ne pouvait prétendre posséder une " exploitation viticole " dans la mesure où il ne justifiait d'aucun local d'exploitation personnel ni d'aucune marque

DEPOSEE POUVAIT CONSTITUER UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET

d'une cession de celle-ci à la société B..., sans relever que cette cession a été constatée par écrit, condition nécessaire pour que le bénéficiaire soit autorisé à se prévaloir du transfert de la marque

trouvée contrainte de céder le fonds de commerce, la société Locdis avait trouvé en la proposition offerte par la société Sodigro, la possibilité de conserver le fonds en l'exploitant sous une autre marque

Daytron, et qu'aucune vente sous cette marque à des entreprises tiers au contrat de concession n'avait été constatée à l'encontre du concédant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

allégués afin de prononcer ou de refuser la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en considérant que la résiliation était valablement intervenue, sans qualifier, comme il lui était