du code de sécurité sociale et l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale et que, lorsque le recours émane de l'employeur, la commission est tenue d'adresser dans les 10 jours ces éléments au médecin

le 13 janvier 1975, par la société Marco, en qualité de chef d'atelier menuisier ; que, victime d'un accident du travail le 9 janvier 1985, il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 mai 1986 ; que le médecin

du travail ; mais le salarié n'a jamais repris le travail : il a produit un certificat du médecin du travail le déclarant, au vu des éléments fournis par son médecin traitant, inapte à tout poste de production

X... par son médecin traitant l'ont été en maladie et ce jusqu'au 25 mars 1989, date à laquelle une rechute a été déclarée, état de rechute d'ailleurs dénié par le médecin conseil de la CPAM le 2 juin

contacter le médecin traitant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait au contraire de préciser en quoi les échanges intervenus entre l'employeur et le médecin traitant de la salariée

constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine.

Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige. 7.

pas informé son employeur, mais que celui-ci l'avait été par le médecin du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il s'agissait d'une visite de reprise, pour décider que le licenciement de Mme G... était

(SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les ayant donnés à bail à plusieurs médecins regroupés au sein d'une société civile médicale pour l'exercice de leur profession, le syndicat

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine

X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant

publique envers un fonctionnaire public au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, le 10 septembre 2015, d'un ouvrage intitulé "Corruptions et crédulité en médecine

Y... était sans cause réelle et sérieuse, aux seuls motifs que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement au regard de l'avis du médecin du travail, alors que le médecin du travail,

premier avis du 23 octobre 2003, déclarant le salarié "Apte à la reprise-inapte au poste actuel qui demande manutention et port de charges-pourrait faire un travail de surveillance, par exemple", le médecin

[M] à exercer des fonctions de pilote, c'est à bon droit que ce dernier soutient qu'il n'a pas été organisé de visite de reprise à l'issue de son arrêt maladie auprès du médecin du travail aux fins de

qualifié en application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale et que ce médecin a été entendu à l'audience du 1er octobre 1996 ; que ce médecin a conclu au maintien d'une incapacité permanente

mutualiste de la médecine du sport de Saint-Etienne ; que M.

[V], médecin anesthésiste-réanimateur, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique [3] (la clinique). 2.

du travail sur le reclassement éventuel du salarié et que le médecin du travail a exclu tout poste de travail et n'a pas pu déterminer d'aptitudes restantes, l'employeur justifie de l'impossibilité de