et que le caractère autonome de ces contrats est renforcé par une clause du contrat stipulant que les prêts sont accordés sur la seule présentation d'un double de chacune des factures revêtues de la mention

L’état des lieux de sortie mentionne « un bon état général » avec « néanmoins des taches vers le radiateur à eau et quelques traces grisâtres éparses ».

la société Groupe Idec (le tiré) qui les a acceptées ; que le premier effet a été payé à l'échéance tandis que le second a été rejeté par le tiré lors de sa présentation au motif qu'il comportait la mention

X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'a été portée sur la traite non pas la mention "Bon pour aval

Sur le problème du lieu et de la date de naissance, cela n'a pas d'incidence sur les diligences consulaires puisque les autres pièces font mention des bons éléments.

Cour fait siens les motifs pertinents et exacts des premiers juges par lesquels ceux-ci ont constaté que l'intéressé s'était porté ducroire au profit de la société SVV ; qu'en effet, en apposant la mention

de change relevés magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel, comportait une mention

En l'espèce, si aucune partie ne verse aux débats un devis, la société Giorgino produit sa facture en date du 18 février 2008 pour un montant de 90.596,87euros laquelle est revêtue de la mention manuscrite

X... le 17 septembre 2008 portant la mention manuscrite « bon pour pouvoir interjeter en mon nom » ; ATTENDU que le premier pouvoir, établi antérieurement au jugement du 22 mai 2007, ne constitue pas

L'examen des pièces produites par la société COULAIS CONSULTANTS et plus précisément le devis accepté par Monsieur Michel X... le 19 juin 2006, sur lequel il a apposé la mention manuscrite "bon pour accord

de la consommation ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution n'affectent pas la validité du cautionnement ; qu'en jugeant au contraire que la mention "Bon pour engagement de caution

Or, les signatures des consorts [S] sont accompagnées de la mention manuscrite " bon pour offre de vente ", soit une mention de nature à créer une équivoque quant aux qualités de pollicitant et d'acceptant

Y... a apposé la mention : " Bon pour accord sous réserve du résultat de l'audit à effectuer par le Cabinet Galtier avant le 30 septembre 2010 ". Le 21 février 2011, M.

B... affirme enfin que la mention manuscrite bon pour mandat n'a pas été écrite par sa mère mais a été ajoutée postérieurement. [**][**] [**] Dans ses dernières conclusions déposées le 18 novembre 2003

euros, celui-ci ne comporte aucune signature au dos et que donc il n'a pas été régulièrement endossé'; que donc cette irrégularité n'a pas pu permettre le transfert à la banque'; que par ailleurs la mention

X..., considéré comme caution, qui par la mention manuscrite " bon pour aval à titre personnel en faveur de la société ", suivie de sa signature, s'est engagé à garantir le paiement par la société ; qu'il

X... et Y..., si la présence inopportune de cette mention « bon pour caution » précédant la signature d'une délégation de pouvoir à un tiers par les titulaires du compte ne constituait pas une anomalie

11 fevrier 2010 » (sic.) ; Concomitamment a été remis à l'intéressée un reçu pour solde de tout compte de 577,10 € daté du 11 février 2010, document lui-même revêtu de sa signature précédée de la mention