de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de chasse et de procéder

B..., représentée par Me Saoudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de son inscription

Y... du 6 mars 2014, produite par Mme A..., portant mention du décès de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

en marge de la copie du commandement publié, de la présente décision de Justice.  

SCP LE HONSEC ; Considérant que la double inscription de faux à titre principal a trait, pour chacun des actes, à la mention de la présence de témoins alors qu'en réalité ils n'auraient pas assisté pour

Selon ce texte, le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et

X... du chef, notamment, d'agression sexuelle, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et déclaré irrecevable sa demande de

Jean-Marc X... et Mme Annie X....

Et convient de dire n’y avoir lieu à radiation du commandement, le jugement étant mentionné en marge.

est le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne et constate que celui-ci est à l'origine des poursuites disciplinaires, de sorte que la mention du bâtonnier ès qualités de représentant

Antoine X..., domicilié [...]                      , 2°/ la société Imofus, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France

représentés par Me Isabelle B..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 assistés de Me Fatma C..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque: PC 243 Monsieur Patrick D..., Notaire né

Z... et Mme Y..., la cour d'appel a violé les mêmes textes, Alors, en outre, que seules font foi jusqu'à inscription de faux les mentions d'un acte authentique relatant les constatations de l'officier

Le procès-verbal de la commission restreinte ayant refusé la demande d'inscription de M.

et José X... de leurs demandes visant à faire constater qu'ils avaient la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Y... et qu'ils étaient ses enfants ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions