Aucune signature manuscrite du mandataire n'est ainsi requise.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision, sur laquelle figure la mention manuscrite, à laquelle renvoie le département, d'un montant de dette rapporté à

Si le résumé de cet entretien ne comporte que la mention manuscrite " agent " et la signature de celui-ci, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni aucune autre disposition n'implique

Y... se prévaut d'une mention manuscrite émanant de Maître A... figurant sur ledit courrier ainsi libellée " copie à Catherine Z... " ; que cette seule mention manuscrite, même de la main de Me A... ainsi

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que pour prouver que les circonstances du retrait de l'enfant A... n'avaient pas été abusives, l'employeur produisait un document manuscrit

relevés manuscrits des temps (de travail) les concernant pour les mêmes années (ses pièces n° 16.1, n° 16.1.1 et n° 16.1.2).

[L] produit une note de service relative aux horaires collectifs de l'entreprise en usage à compter du 02 mars 2015 qui fixe la durée du travail à 35 heures hebdomadaires, un relevé manuscrit mentionnant

cette décision implicite de refus.

D'une part, la décision expresse ou implicite par laquelle l'administration rejette une demande préalable d'indemnisation ne saurait être utilement contestée indépendamment du contentieux indemnitaire

S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée.

L'accusé de réception du pli litigieux, produit à l'instance par l'administration, porte en effet une signature manuscrite dans l'encadré dédié sous la mention " signature du destinataire " ainsi qu'un

L'accusé de réception du pli litigieux, produit à l'instance par l'administration, porte en effet une signature manuscrite dans l'encadré dédié sous la mention " signature du destinataire " ainsi qu'un

février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

* La mention « vite dit » en manuscrit sur le PV indique que ELIT TECHNOLOGIES n'était pas consciente des implications de sa signature, ce qui atteste d'une signature non éclairée du PV.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a produit un courrier des services postaux du 12 avril 2022 reconnaissant implicitement un incident de distribution et les juges du fond