Le 12 janvier 2012, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a établi une attestation rectificative conforme au jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2008. 5.

nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle est mentionnée

la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) et contre l'arrêt rectificatif

[R] [L] » par les mentions suivantes : « M. [V] [C] ». Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision qui en seront délivrée.

D..., géomètre expert, Que cet acte notarié, destiné à être publié au bureau des hypothèques avec en annexe l'original du document d'arpentage, et dont l'objet mentionné est un "rectificatif de propriété

Un certificat d'arrêt de travail a été établi à l'égard de Mme [C] le 2 janvier 2023 portant mention d'un accident du travail du 11 décembre 2022 au 2 janvier 2023 de manière rectificative et prolongeant

d'une erreur matérielle puisse ne pas constituer une déclaration nouvelle atteinte de forclusion, c'est à la condition qu'il résulte des mentions même de la déclaration initiale que celle-ci est entachée

- Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la décision rectificative à intervenir devra

la cession des quatre biens immobiliers réalisée le 4 février 1997 et la TVA y afférente soit la somme de 973 632 francs alors qu'elle portait la mention "néant" ; que Pierre X... ne peut s'exonérer de

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

avec le mention « à compléter avec le rapport. » 3.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

somme de 4 600 euros à titre de pénalité fiscale et d'une somme de 14 078 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

une expertise sur le calcul de commissions ; que par jugement du 13 mai 1996, la décision précitée a fait l'objet de diverses rectifications et que, notamment, son dispositif a été complété par la mention

l'administrateur judiciaire de celle-ci, Mme X..., n'était pas intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné

M. et Mme [C], ainsi que M. et Mme [H], font grief à l'arrêt rectificatif rendu le 2 février 2023, d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 entre