[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative

Y... de prendre, dans le respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors

que la lettre de mise à pied ne contenait aucune référence explicite à l'éventualité d'un licenciement pour faute grave, sans préciser en quoi les mentions expresses du caractère conservatoire de la mesure

d'expertise soit ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le premier moyen, que des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un

[W], à raison des limites tenant aux termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du

l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les mesures

d'engager toute mesure d'exécution portant sur les fonds gelés, y compris à titre conservatoire, toute mesure conservatoire étant constitutive d'une modification des fonds ayant pour conséquence un changement

compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant sur cette compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'historiquement, le groupe OGF n'avait été en mesure

le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures

le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures

de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures

à l'ampleur des délits dont il a été condamné, s'agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et plus spécialement d'importation de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure

ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure

et en contravention avec le plan d'occupation des sols; "aux motifs que "la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction, qui ont été bien appréciées, y compris la mesure

intéressés étaient représentés à l'audience par leur avocat ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de leur demande de radiation qu'ils n'auraient pas, en fait, soutenu leur recours, sans les mettre en mesure

de la signification de l'arrêt et que la société Cdiscount devra s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et par document incomplet ou manquant alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures

au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et qu'il n'appartient pas au juge d'en apprécier le caractère proportionné ou non, cette appréciation étant limitée à la sanction qui doit suivre la mesure

qu'elle avait pris une douche en arrivant s'il était rentré après elle comme elle l'a déclaré; qu'il n'apparaît pas que la vérification demandée soit utile à la manifestation de la vérité dans la mesure