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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 784 résultats pour « mesure destinée à compenser la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie respectives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation
Article 3-3
I. - Le plan de gestion environnementale définit les mesures permettant de réduire ou de compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. Le plan doit notamment préciser :
Article R163-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.
Article D6271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.
Article D6371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.
Article 515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44
Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
Article 541-13
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant
Article R1613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25
Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes : 1° Du décret n
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.
Article 229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.
Article 7
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21 IV.
Article L1321-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 19
Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
à charge 1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux
Article L125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure
Article 17
-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe
Article 113-37
Le régime indemnitaire qui leur est servi compense forfaitairement leur exclusion du bénéfice de ces compensations horaires.
Article 541-19
La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs. Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.
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