L'indemnité spéciale de licenciement ayant une nature non-salariale, c'est, en l'absence de fondement spécifique et en l'absence de lien avec la discrimination, le délai de l'article L 1471-1 du Code du

à cette discrimination, ni par suite, ne développe de critique utile du jugement en ce qu'il a conclu à l'absence d'éléments laissant supposer pris, dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination

discrimination syndicale.

handicapé obtenue le 10 février 2021 et révèle une atteinte au principe de non-discrimination.

La rupture par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié peut être qualifiée d'abusive.

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 35 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01104 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

de la rupture de son contrat de travail, n'est pas avérée alors que la cour, par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée.

En l'espèce, le juge du fond n'est pas encore saisi du procès en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée.

étrangers à toute discrimination.

étrangers à toute discrimination.

étrangers à toute discrimination.

En l'espèce, le juge du fond n'est pas encore saisi du procès en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée.

les mesures d'instruction utiles.

En outre, le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit nécessairement invoquer un des motifs de discrimination illicite.

à bon droit que le premier juge a rejeté cette fin de non-recevoir; Sur la discrimination syndicale Considérant que le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination

Il fait valoir que son exclusion d'une mesure d'augmentation du salaire de base n'est pas motivée objectivement.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 4.

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ».

La discrimination est établie.