Elle soutient que : - sa requête est recevable et la commune n'établit pas sa tardiveté ; - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il constitue une mesure disciplinaire

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures

Deuxièmement, L.D. avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire de révocation pour infraction à la loi et incompétence.

En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire.

X..., motivé par lesdits griefs, a présenté le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de prendre

X..., aux motifs qu'elle avait pour but d'assurer une protection contre une mesure disciplinaire en cours, sans rechercher si une mesure mettant en cause sa présence dans l'entreprise avait été portée

l'obligation d'assurer l'information de ses chauffeurs et de leur enjoindre de respecter la réglementation, mais encore de vérifier que ses consignes ont été respectées et de prendre, le cas échéant, les mesures

constitutive d'une faute, l'article 33 de la convention collective applicable définit, sans qu'il soit distingué entre les différentes causes pour lesquelles il peut être prononcé, le licenciement comme une mesure

trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commission paritaire de conciliation, dont la saisine est facultative, n'est pas chargée de donner un avis sur les mesures

visant à regrouper les fonctions de responsable de la mission d'assistance militaire et celles d'attaché de défense dans les pays du Maghreb ; que cette décision n'a donc aucunement le caractère d'une mesure

X... sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été mis en réforme par mesure disciplinaire par décret du 30 décembre 1957 et sur la procédure suivie par la cour régionale des pensions de Rennes

que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de la note de service du 5 mai 1980 dont il résulte que la qualité de ses services était mise en cause bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mesure

du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure

pouvoirs à ce sujet, datée du 2 novembre 2009 ; que néanmoins, cette délégation de pouvoirs se borne à indiquer que les fonctions de la directrice des ressources humaines l'habilite à « prendre toute mesure

délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise, alors qu'il constatait que selon la délégation de pouvoirs qui leur a été donnée, ceux-ci ne peuvent définir les mesures

faute grave par lettre du 31 janvier 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures