[I] [B] à verser à M. et Mme [O] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

[F] ne demande aucune mesure conservatoire ou de remise en état, . Juger que les demandes formées par M. [F] ne souffrent d'aucune urgence, .

En cas d'annulation de l'autorisation administrative remettant en cause le transfert du contrat de travail, la cour rappelle que le juge des référés prend des mesures provisoires qui n'ont pas au fond

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

En droit, aux termes de l'article 835 du même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

nature à le priver de son emploi ; - la mesure est utile dès lors qu’il a contacté à plusieurs reprises les services préfectoraux et qu’il n’a plus d’autre voie de droit pour obtenir ce document ; -

d'éloignement ; - la mesure est utile pour assurer les droits du requérant et mettre fin à la situation d'urgence ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

    Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leurs droits à la vie et au respect de leur vie privée.

D'une part, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

B A, ressortissant bangladais né le 14 mai 1986 à Kharshur (District de Munshiganj), a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2014.

une scolarisation complète (matin et après-midi) dans un cadre sécurisé, avec l’AESH ; d’ordonner toutes mesures utiles permettant l’accès effectif de l’enfant à son droit à l’éducation ; de rappeler

les parts sociales, il convenait de prendre toutes mesures conservatoires dont la désignation d'un administrateur provisoire extérieur » et a estimé que cette décision se justifiait tenant « l'existence

L’exécution provisoire est de droit.

provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu de la Convention, une juridiction d'un autre Etat

Dans la mesure où M.

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

[P] qui prie la Cour de condamner la société EDF, sous astreinte, à l'admettre au bénéfice de la mesure de mise en inactivité par anticipation avec bonification de la pension pour trois enfants, et de

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la mesure n'est pas utile.